Le contrôle des produits cosmétiques

Bien que la commercialisation de produits cosmétiques en Europe ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché comme c’est le cas pour les médicaments, celle-ci est tout de même encadrée.

Pour mettre sur le marché un produit cosmétique en Europe, il faut en effet respecter les exigences du règlement (CE) n°1223/2009 dit « Règlement cosmétique » applicable depuis le 11 juillet 2013 ainsi que les dispositions du Code de la Santé Publique (CSP).

Contrairement à une directive qui doit être transposée dans le droit des Etats membres, le règlement est directement applicable dans tous les pays de l’Union Européenne.

Le règlement cosmétique est complété par le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées.

Mais qui est concerné par l’application de la réglementation et quelles en sont les exigences ?

Le règlement (CE) n°1223/2009 concerne les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs professionnels, dans une logique de sécurité, de protection des consommateurs et impose un certain nombre d’exigences dont les principales sont les suivantes :

-Identification d’une Personne Responsable

-Un produit contenant des ingrédients conformes à la réglementation (incluant des restrictions et des interdictions de certaines substances prévues dans les annexes II à VI du règlement cosmétique)

-La fabrication du produit réalisée dans le respect des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF)

-Une présentation et un étiquetage conformes à l’article 19 du règlement cosmétique

-Un rapport sur la sécurité établi conformément à l’annexe I du règlement cosmétique

-La mise à disposition d’un Dossier d’Information sur le Produit (DIP) auprès des autorités de contrôle

-Une notification préalable du produit avant sa commercialisation sur le portail européen CPNP

-La communication des effets indésirables graves

Ainsi la Personne Responsable doit garantir que les produits mis sur le marché sont sûrs pour la santé humaine lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales d’emploi ou raisonnablement prévisibles (article 3 du règlement cosmétique).

Et existe-t-il des contrôles sur ces produits ?

La réponse est OUI…

D’après l’article 22 du règlement (CE) n°1223/2009, les États membres de l’Union européenne surveillent la conformité au présent règlement en effectuant des contrôles appropriés sur les produits cosmétiques mis sur le marché mais également en réalisant des contrôles des opérateurs économiques.

La surveillance des produits cosmétiques commercialisés sur le marché national suppose des contrôles sur trois axes principaux :

-La qualité et la sécurité des produits et en particulier leur conformité aux règles posées par le règlement européen en la matière

-Le respect des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF)

-La loyauté de l’information délivrée au consommateur et la publicité

Les autorités de contrôle peuvent entre autres :

-Examiner le dossier d’information du produit (DIP)

-Effectuer des vérifications physiques

-Effectuer des contrôles en laboratoires sur la base d’échantillons pertinents

-Surveiller la conformité aux principes des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF)

Qui réalise ces contrôles en France ?

Ces contrôles de marché permettent la vérification des obligations applicables prévues par les textes, la vérification des conditions de fabrication et la réalisation de contrôles en laboratoire par les services de l’une et/ou l’autre selon les spécificités et les compétences techniques de chacune afin d’optimiser l’intervention publique.

Auparavant assurée conjointement par l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), cette organisation se voit cependant désorganisée depuis le 1er janvier 2024. 

En effet, la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (nouvelle loi de finances pour 2023) publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022 apporte des changements importants au niveau de la surveillance des produits cosmétiques en France.

L’ANSM se voit alors retirer la compétence de vigilance sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage qui lui était jusqu’ici confiée. Cette compétence étant désormais transférée à l’ANSES (Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Le contrôle de la déclaration d’ouverture et d’exploitation des établissements fabriquant des produits cosmétiques et de produits de tatouage jusqu’alors exercé par l’ANSM ainsi que la délivrance des certificats de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) est alors confiée à la DGCCRF qui exerce un rôle de surveillance du marché.

Toutefois, l’ANSM demeure l’autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication et l’enregistrement des déclarations d’établissement déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date.

Les déclarations effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux BPF régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.

Quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place par ces autorités de contrôle ?

La surveillance du marché peut aboutir à des :

-Recommandations

-Rappels à la loi

-Demandes de mise en conformité via une lettre d’injonction

-Mesures de police sanitaire

-Modifications de la réglementation

Les autorités compétentes peuvent exiger du fabricant, ou de l’importateur, des mesures appropriées si une non-conformité est constatée : mise en conformité du produit, retrait ou rappel du produit.

Lorsqu’un produit cosmétique ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la santé, sa mise sur le marché peut être suspendue pour une période déterminée ou interdite définitivement par le biais d’une décision de police sanitaire (DPS).

D’où l’intérêt d’avoir recours à un prestataire spécialisé dans la réglementation cosmétique si vous ne disposez pas de service dédié afin d’éviter toute non-conformité lors de la mise sur le marché de vos produits cosmétiques mais également après leur commercialisation !

Vous êtes à la recherche d’un prestataire pouvant vous épauler sur la partie réglementaire de vos produits cosmétiques ? C’est avec grand plaisir qu’AP COSMETIC CONSULT vous y aidera. Pour nous contacter, rendez-vous sur notre formulaire de contact.