allégations sans en cosmétique : réglementation
août 29, 2022

Faire sans les allégations "sans" en cosmétique

Vous avez dit allégations « sans » ? Qui n’a pas déjà acheté un jour un produit cosmétique sans paraben ou encore non testé sur animaux ? Encore très présentes sur les emballages et les publicités de nos produits, ces allégations sont pourtant encadrées et pour beaucoup d’entre elles non autorisées. Détaillons cela ensemble…

Petit rappel sur ce qu’est une allégation cosmétique

L’article 1 du règlement (UE) n°655/2013 définit les allégations comme « des textes, dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs attribuant explicitement ou implicitement des caractéristiques ou fonctions au produit et utilisées à l’occasion de l’étiquetage, de la mise à disposition sur le marché et de la publicité de produits cosmétiques ».

Elles peuvent donc être présentes sur différents supports (packaging, internet, publicité…). Celles-ci permettent d’informer les consommateurs sur les caractéristiques et propriétés des produits cosmétiques. Elles ont également pour but de se différencier de la concurrence et stimuler l’innovation.

Les allégations doivent être utiles, compréhensibles et fiables.  Ce qui permet aux consommateurs de décider en connaissance de cause et de choisir les produits qui correspondent le mieux à leurs besoins et attentes.

Toute revendication doit par ailleurs être justifiée et se limiter aux produits cosmétiques tels qu’ils sont définis à l’article 2 du règlement (CE) n°1223/2009. Par conséquent, tout produit destiné à être ingéré, inhalé, injecté ou implanté dans le corps humain, ne peut donc pas être considéré comme un produit cosmétique.

Quel cadre réglementaire pour les allégations « sans » ?

Les allégations « sans » comme toutes les allégations cosmétiques sont encadrées en Europe par le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées.

Celles-ci doivent répondre à 6 critères communs tels que mentionnés dans le règlement (UE) n°655/2013 :

1.Conformité avec la législation : tout produit cosmétique mis sur le marché européen se doit d’être en conformité avec la réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques (règlement (CE) n°1223/2009)

2.Véracité : les allégations données à un produit ne doivent pas être fondées sur de fausses informations

3.Eléments probants : les allégations doivent être démontrées par des preuves adéquates et vérifiables (études expérimentales, tests sur consommateurs, utilisation de données scientifiques…)

4.Sincérité : les effets allégués d’un produit ne peuvent aller au-delà des effets démontrés par les éléments probants disponibles

5.Equité : toute allégation ne peut pas dénigrer ou induire la confusion avec le produit d’un concurrent

6.Choix en connaissance de cause : les allégations doivent être claires et compréhensibles pour l’utilisateur final moyen et lui permettre ainsi un choix éclairé

En résumé, pour pouvoir être utilisée, une allégation doit être utile, compréhensible, digne de foi, doit permettre au consommateur de décider en connaissance de cause et de choisir les produits qui correspondent le mieux à ses besoins et ses attentes.

Pour faire face à la multiplication des allégations « sans » sur les emballages mais également des allégations de type « naturel, « hypoallergénique »…, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) française qui est chargée de surveiller les allégations utilisées par les fabricants de cosmétiques dans les publicités a publié en octobre 2018 des lignes directrices pour éviter l’usage abusif de certaines allégations sur les produits cosmétiques.

Ces nouvelles règles constituent la huitième version de « La recommandation Produits Cosmétiques » et sont applicables depuis le 1er juillet 2019.

Elles font suite à la publication, le 3 juillet 2017, du Document Technique européen sur les allégations cosmétiques (Technical document on cosmetic claims) et apportent ainsi des précisions sur l’application des critères communs établis par le Règlement (UE) n° 655/2013 (conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité, choix en connaissance de cause), notamment quant aux allégations « sans ».

Et que prévoient ces règles ?

La huitième version de « La recommandation Produits Cosmétiques » de l’ARPP précise les points suivants quant aux allégations « sans » :

-Afin de contribuer à une image valorisante des produits cosmétiques, la publicité doit être essentiellement consacrée aux arguments positifs

-A ce titre, l’utilisation d’une allégation portant sur l’absence d’un ou de plusieurs ingrédients ou d’une catégorie d’ingrédients n’est possible que si cette allégation respecte les deux conditions spécifiques suivantes :

1.Elle ne constitue pas l’argument principal de la communication mais apporte au consommateur une information complémentaire

2.Elle répond à l’ensemble des critères communs établis par le Règlement (UE) n° 655/2013 et aux bonnes pratiques de son application développées dans le Document technique sur les allégations cosmétiques publié le 3 juillet 2017 par la Commission européenne et ses versions ultérieures

A noter que ces recommandations sont des directives pour l’industrie cosmétique, sur lesquelles se basent les autorités de contrôle françaises pour contrôler les professionnels du secteur. 

Les recommandations des autorités de contrôle françaises

Devant les nombreuses interrogations des professionnels de l’industrie cosmétique quant à l’interprétation de ces différents textes et la complexité de la réglementation en matière d’étiquetage, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont, en avril 2020, apporté des précisions pour une meilleure utilisation des allégations « sans ». Ces recommandations sont destinées à guider les fabricants, importateurs et distributeurs de produits cosmétiques vendus en France sur l’usage de ce type d’allégations.

Des exemples d’utilisation d’allégations et des orientations d’interprétation de ces allégations sont proposés afin de guider les professionnels dans leurs choix de présentation des produits cosmétiques. En dernier recours seul le juge pourra statuer sur la licéité d’une allégation.

Voici quelques exemples d’allégations « sans » qui sont tolérées ou interdites :

-Allégations « sans » suivies d’une substance interdite ou mettant en avant des caractéristiques imposées par la réglementation : ce type d’allégations n’est pas autorisée lorsque la substance est déjà interdite par la réglementation ou si l’allégation met en avant des caractéristiques en réalité imposées par la réglementation (ex : « sans corticostéroïdes », « non testé sur les animaux »)

-Allégations « sans » invérifiables : toute allégation qui ne peut pas être vérifiée est non admissible (ex : « sans perturbateurs endocriniens » car il n’existe pas de définition officielle de ce qu’est un perturbateur endocrinien)

-Allégations « sans » suivies d’une substance réglementée ou autorisée : ces allégations doivent être évitées si l’absence de ces substances est facilement identifiable dans la liste d’ingrédients (ex : « sans triclosan », « sans sodium laureth sufate »)

-Allégations « sans » suivies d’un groupe ou d’une famille de substances qui pour certaines sont interdites et d’autres autorisées : toute allégation de ce type doit être retirée afin de ne pas créer de crainte non fondée ou de confusion (ex : « sans parabènes », « sans nanomatériaux »)

-Allégations « sans » qui sont tolérées : certaines allégations « sans » sont tolérées lorsqu’elles apportent une information utile aux personnes, qui, compte-tenu de leurs problèmes de santé particuliers ou de leur mode de vie ou de leurs convictions, souhaitent éviter une substance ou une catégorie de substances. Cette utilité est renforcée quand ces substances sont difficilement identifiables à la lecture de la seule liste d’ingrédients (ex : « sans alcool », « sans OGM », « sans conservateur »). Ces allégations sont à apprécier au cas par cas en fonction du public ciblé et de leur pertinence

Pour rappel, la DGCCRF et l’ANSM s’assurent de la conformité des allégations revendiquées sur les produits cosmétiques au travers d’enquêtes, d’inspections ou d’opérations de contrôle du marché. En tant qu’autorités de contrôle, elles peuvent faire retirer des allégations qui seraient jugées non conformes à ces critères et aux dispositions du code de la consommation.

Et les allégations « sans » n’y échappent pas puisqu’elles ont fait partie de leurs dernières campagnes de contrôle.

 

Vous souhaitez des conseils quant aux allégations présentes sur vos produits cosmétiques ? AP COSMETIC CONSULT est là pour vous accompagner. Contactez-nous ici.

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