Quelle réglementation est applicable aux produits cosmétiques en Europe ?
La mise sur le marché des produits cosmétiques en Europe est encadrée par le règlement (CE) n°1223/2009 dit « Règlement cosmétique » applicable depuis le 11 juillet 2013 ainsi que par les dispositions du Code de la Santé Publique (CSP).
Contrairement à une directive qui doit être transposée dans le droit des Etats membres, le règlement est directement applicable dans tous les pays de l’Union Européenne.
Le règlement (CE) n°1223/2009 concerne les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs professionnels, dans une logique de sécurité, de protection des consommateurs et impose un certain nombre d’exigences dont les principales sont les suivantes :
-Identification d’une Personne Responsable dans la Communauté européenne. Elle garantit la conformité de chaque produit mis sur le marché aux obligations établies dans le règlement
-Un produit contenant des ingrédients conformes à la réglementation (incluant des restrictions et des interdictions de certaines substances prévues dans les annexes II à VI du règlement cosmétique)
-Une présentation et un étiquetage conformes à l’article 19 du règlement cosmétique. L’emballage et le récipient du produit doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que le nom et l’adresse du fabricant, la liste des ingrédients, le contenu nominal…
-Un rapport sur la sécurité établi conformément à l’annexe I du règlement cosmétique
-La mise à disposition d’un Dossier d’Information sur le Produit (DIP) auprès des autorités de contrôle. Ce dossier doit être détenu par la Personne Responsable à l’adresse indiquée sur l’étiquetage
-Une notification préalable du produit avant sa commercialisation sur le portail européen CPNP
Le règlement (CE) n°1223/2009 est complété par le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs aux allégations relatives aux produits cosmétiques.
Par ailleurs, le Code de la Santé Publique (CSP) prévoit qu’une déclaration doit être faite auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour l’ouverture et l’exploitation, sur le territoire français, de tout établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques même s’il ne s’agit pas de son activité principale.
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