La notification CPNP des produits cosmétiques

Tout produit cosmétique doit, avant sa mise sur le marché européen, être notifié de manière électronique auprès de la Commission Européenne via un portail informatique appelé CPNP (Cosmetic Products Notification Portal).

Depuis quand la notification CPNP est-elle obligatoire ?

La notification électronique sur le portail CPNP est devenue obligatoire le 11 juillet 2013 avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Le règlement stipule en effet qu’« Il convient, pour des raisons de surveillance efficace du marché, de prévoir la notification aux autorités compétentes de certaines informations concernant le produit cosmétique mis sur le marché ».

A noter qu’une seule notification suffit et est valable pour les 31 pays de l’Espace Économique Européen (28 Pays Membres + Norvège + Islande + Lichtenstein).

Le fait de notifier un produit cosmétique ne signifie cependant pas que celui-ci répond à toutes les exigences du règlement cosmétique. Il faudra donc s’assurer en parallèle de sa conformité au règlement.

Quelles sont les informations à fournir dans le cadre de la notification CPNP et qui doit réaliser cette notification ?

La notification doit être réalisée par la Personne Responsable du produit cosmétique ou par le distributeur qui met à disposition dans un État membre un produit cosmétique déjà mis sur le marché d’un autre État membre et qui traduit, de sa propre initiative, tout élément de l’étiquetage de ce produit afin de se conformer à la législation nationale.

L’article 13 du règlement (CE) n°1223/2009 précise que selon le cas, les informations à fournir pour réaliser la notification ne sont pas tout à fait les mêmes.

1.Cas où la Personne Responsable effectue la notification CPNP :

Dans le cas où c’est la Personne Responsable qui réalise la notification avant la mise sur le marché du produit cosmétique, celle-ci doit fournir à la Commission Européenne les informations suivantes :

-la catégorie du produit cosmétique et son ou ses noms

-le nom et l’adresse de la Personne Responsable où le Dossier d’Information sur le Produit (DIP) est tenu à disposition

-le pays d’origine en cas d’importation

-l’État membre dans lequel le produit cosmétique est mis sur le marché

-les coordonnées d’une personne physique à contacter en cas de nécessité

-la présence éventuelle de substances sous forme de nanomatériaux avec leur identification et les conditions d’exposition raisonnablement prévisibles

-le nom et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) ou le numéro CE des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie  1A ou  1B

-la formulation du produit cosmétique permettant d’assurer un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles

-l’étiquetage original du produit  ainsi que la photo de l’emballage (si la lisibilité est suffisante) une fois que celui-ci est mis sur le marché

2.Cas où le distributeur effectue la notification CPNP :

->Si le produit a été mis sur le marché à compter du 11 juillet 2013

Depuis le 11 juillet 2013, si un distributeur met à disposition dans un État membre un produit cosmétique déjà mis sur le marché d’un autre État membre et traduit, de sa propre initiative, tout élément de l’étiquetage de ce produit afin de se conformer à la législation nationale, il doit alors fournir à la Commission Européenne les informations suivantes :

– la catégorie du produit cosmétique, son nom dans l’État membre d’origine et son nom dans l’État membre où il est mis à disposition

– l’État membre dans lequel le produit cosmétique est mis à disposition

– ses nom et adresse

– le nom et l’adresse de la Personne Responsable où le dossier d’information sur le produit est tenu à disposition

->Si le produit a été mis sur le marché avant le 11 juillet 2013

Lorsque le produit cosmétique a été mis sur le marché avant le 11 juillet 2013 mais n’est plus mis sur le marché à compter de cette date, et qu’un distributeur introduit ce produit dans un État membre après cette date, ledit distributeur communique à la Personne Responsable les informations suivantes :

– la catégorie du produit cosmétique, son nom dans l’État membre d’origine et son nom dans l’État membre où il est mis à disposition

– l’État membre dans lequel le produit cosmétique est mis à disposition

– ses nom et adresse

IMPORTANT: toute mise à jour doit être notifiée sans délai sur le portail CPNP

A quoi servent les informations renseignées sur le portail CPNP ?

Les informations transmises lors de la notification CPNP sont directement mises à disposition des autorités compétentes dans un but de surveillance et d’analyse du marché, d’évaluation ainsi que d’information des consommateurs.

Ces informations sont également mises à disposition des centres antipoisons et structures assimilées à des fins de traitement médical.

Comment réaliser la notification CPNP ?

Pour ce faire, la Commission Européenne a mis en ligne un tutoriel afin de permettre aux acteurs concernés de réaliser la notification.

Il vous suffira alors :

-de créer un compte à l’ECAS (European Commission Authentification Service)

-d’accéder à l’application SAAS pour faire vos demandes d’autorisation afin d’effectuer des notifications en ligne

-de réaliser votre notification en remplissant les informations décrites par l’article 13 du règlement cosmétique concernant votre entreprise, qu’elle existe déjà ou non dans le système

Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous ne réalisez pas la notification ?

Le règlement (CE) n°1223/2009 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de manquement à cette obligation, et renvoie alors au droit national.
Cependant il est précisé par l’article L. 5431-2 du Code de la Santé Publique (CSP) que pour la Personne Responsable de la mise sur le marché d’un produit cosmétique, le non-respect des obligations de notification à la Commission Européenne précisé par l’article 13 et l’article 16 du Règlement CE 1223/2009, est puni d’une période de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Vous avez besoin d’un accompagnement dans la réalisation de la notification CPNP ? AP COSMETIC CONSULT est là pour vous aider dans cette démarche. Vous pouvez nous contacter ici.