La régulation de la publicité cosmétique en France

Toute allégation apposée sur un produit cosmétique ne doit pas être trompeuse pour le consommateur, doit être prouvée, doit répondre à la définition d’un produit cosmétique et aux 6 critères communs tels que mentionnés dans le règlement (UE) n°655/2013…

Bref, vous l’aurez compris, les allégations cosmétiques sont donc très encadrées en Europe!

Mais en plus du cadre réglementaire imposé par les différents textes, il existe en France des règles spécifiques relatives à la publicité. Ces règles sont créées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

Qu’est-ce que l’ARPP ? Voyons plus en détails son rôle et ses missions

L’autorégulation publicitaire émerge dans les années 30 pour lutter contre la publicité mensongère dans la presse avec la création de l’Office de contrôle des annonces (OCA) en 1935.

Peu à peu son périmètre d’intervention va s’étendre et connaître une série de mutations pour devenir en 2008 l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) avec la mise en place, en plus du Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP) crée en 2005, de 2 nouvelles instances :

–Le Conseil Paritaire de la Publicité (le CPP), instance de concertation, de dialogue et de travail en commun réunissant des représentants d’associations (associations de consommateurs, environnementales et sociétales) et des représentants des professions publicitaires (annonceurs, agences et médias)

–Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) chargé de traiter les plaintes des consommateurs à l’encontre de publicités, au regard des règles professionnelles

L’ARPP est une association loi de 1901 composée de professionnels de la publicité ayant pour mission de garantir l’expression d’une publicité authentique et déontologique.

Par publicité, il faut entendre différents supports : pub télé, pub radio, téléphone, magazines, packaging…

Cette association est totalement indépendante des Pouvoirs publics et ne reçoit ni dotation ni subvention. Seuls les professionnels financent son activité.

L’ARPP régit les obligations relatives à tous types de produits de consommation, et notamment les produits cosmétiques.

Elle a pour but de réguler la publicité de sorte à ce que les règles d’éthique, de loyauté et les bonnes pratiques de la profession soient respectées. Elle œuvre alors en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt de tous.

Elle publie régulièrement des recommandations déontologiques. Ces règles déontologiques s’appliquent à tous les professionnels, et à tous les supports. L’ARPP veille au respect de leur application en intervenant avant et après diffusion des publicités.

La première Recommandation « Hygiène et Beauté » date quant à elle de 1974. Il s’agit d’un guide de bonnes pratiques qui vise à protéger le consommateur, et encadre les allégations des marques dans les publicités.

Et quelle est la dernière recommandation en date ?

La dernière version en date est la 8^ème version de la Recommandation « Produits Cosmétiques » applicable depuis le 1er juillet 2019.

Cette recommandation reprend les dispositions prévues dans le « Document technique européen » du 3 juillet 2017 sur les allégations sur les produits cosmétiques (Technical document on cosmetic claims).

Ces dispositions visent la communication commerciale qui s’adresse au consommateur quel que soit son mode de diffusion.

Ce texte apporte un nouveau cadre clair notamment sur l’utilisation de certaines allégations spécifiques comme les mentions « hypoallergénique », « sans », « peau sensible»…

Plusieurs modifications ont alors été apportées par rapport à la version précédente et portent sur les points suivants :

–1.2. Preuves : il est précisé que « lorsque les propriétés cosmétiques d’un ou de plusieurs ingrédients entrant dans la composition du produit sont mises en avant dans la communication publicitaire, leur efficacité dans le produit fini doit pouvoir être par ailleurs démontrée »

–1.3. Présentation des performances d’un produit : lorsque des tests sont mentionnés dans une publicité, leur nature doit être explicitement indiquée (tests objectifs incluant les tests instrumentaux et les tests cliniques ou tests de satisfaction (enquêtes consommateurs)). Lorsque des résultats chiffrés seront mis en avant, ils ne pourront se référer qu’aux résultats moyens obtenus sur la population testée (le nombre total de sujets doit être indiqué), et statistiquement valides.

–2.2. Allégations « sans » : en plus de ne pas constituer l’argument principal de la communication, comme cela était déjà le cas auparavant, ces allégations portant sur l’absence d’un ou de plusieurs ingrédients ou d’une catégorie d’ingrédients devront se conformer aux 6 critères communs

–2.4. Allégation « hypoallergénique » : plusieurs critères ont été ajoutés et doivent être respectés pour pouvoir utiliser cette mention. Il convient donc de vérifier que ces critères sont réunis

–2.9. Allégation « peau sensible » : l’allégation « peau sensible » n’est possible que lorsqu’un panel « peau sensible » présentant des antécédents récents et répétés de symptomatologie fonctionnelle d’inconfort cutané (ex : picotements, tiraillements, échauffement, démangeaisons, sensations de brûlure, rougeurs…) aura testé le produit sans apparition ou aggravation au cours du test de nouveaux signes de symptomatologie fonctionnelle d’inconfort cutané, propres aux peaux sensibles

–3.1. Produit cosmétique naturel : la norme ISO 16128 a été introduite dans la définition des termes « naturel » et « d’origine naturelle » dans le but de servir de référence. Cela signifie que ces termes peuvent uniquement être utilisés si, au sens de cette norme, le contenu naturel ou d’origine naturelle est supérieur ou égal à 95%

L’ARPP a de ce fait un rôle bien établi dans la publicité et notamment celle des produits cosmétiques. Attention donc à bien respecter, en plus de la réglementation, les recommandations émises par celles-ci !

Vous souhaitez des conseils quant aux allégations présentes sur vos produits cosmétiques ? AP COSMETIC CONSULT est là pour vous accompagner. Contactez-nous ici.