La déclaration d'établissement cosmétique

Il existe différentes étapes pour pouvoir mettre un produit cosmétique sur le marché et cela passe entre autres par la réalisation de la déclaration d’établissement cosmétique.

Conformément aux articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du Code de la Santé Publique (CSP), une déclaration doit être faite pour l’ouverture et l’exploitation, sur le territoire français, de tout établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques même s’il ne s’agit pas de son activité principale. Celle-ci doit également être réalisée en cas d’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations.

Devant auparavant être réalisée auprès de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé) , la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (nouvelle loi de finances pour 2023) publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022 a bousculé cette organisation depuis le 1er janvier 2024.

C’est en effet auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) que doit désormais être réalisée cette déclaration.

La déclaration est dématérialisée et se fait en ligne sur le site de la DGCCRF via la plateforme Démarches simplifiées (DS) en créant un compte si ce n’est pas déjà fait.

Pour pouvoir effectuer cette déclaration, il sera nécessaire de vous munir de certaines informations comme votre n° de SIRET, du plan de vos locaux, renseigner la nature des activités pratiquées par votre établissement, la liste des produits fabriqués et/ou conditionnés…

Une fois le dossier accepté, il faudra alors conserver précieusement votre déclaration, l’attestation d’acceptation et l’email d’acceptation.

La déclaration d’établissement doit en effet être incluse dans le Dossier d’Information Produit (DIP).

Une notice explicative est disponible sur le site afin de vous guider dans ces démarches.

Cette déclaration est obligatoire et le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales avec un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € selon l’article L. 5431-2 du CSP.

Si vous voulez lancer votre marque de produits cosmétiques et que vous faites réaliser la fabrication et le conditionnement par un tiers, assurez-vous que votre sous-traitant respecte bien ces exigences en lui demandant la copie de la déclaration. Celle-ci sera alors à joindre aux DIP de vos produits.

Pour toute demande d’accompagnement réglementaire dans vos démarches, vous pouvez nous contacter en remplissant notre formulaire.